CONDITIONS GENERALES DE SOUSCRIPTION
1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique, objet du site http://www.dilgame.com et désignation des parties
Le présent site est édité par la société EURL C POUR COMPUTER, société à responsabilité limitée au capital de 3500 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro B 500639943 et dont le siège social est sis 110 avenue de Domont, 95160 Montmorency (N° de TVA intracommunautaire : FR68500639943).
Le directeur de la publication du présent site est monsieur Christian BOUSSADIA.
L'hébergeur du site est Hosteur, société AB connect, 2 avenue des Déportés 13100 Aix en Provence 08 92 701 308.
Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente de Consoles de jeux vidéo, d’accessoires pour consoles, de jeux vidéos, de DVD de films et spectacles dvd, de disques blu ray et de CD (disques compacts) musicaux.
La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l’éditeur du site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site. » Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d’en avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables ou de leur représentant légal s’ils sont mineurs.
2. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de régir les rapports entre les vendeurs référencés sur le présent site et l’éditeur du site.
Les vendeurs auront la faculté de publier, sur le présent site, des annonces de vente de produits ou accessoires entrant dans les catégories définies comme l’activité du présent site.
Toutes les ventes effectuées via le présent site seront gérées par l’éditeur, tant en ce qui concerne les rapports entre vendeurs et acheteurs, qu’en ce qui concerne la gestion de la transaction financière attachée à la vente.
Cette gestion de transaction fera l’objet de l’octroi au profit de l’éditeur d’une commission calculée sur le prix de vente.
3. Obligations des vendeurs
Les vendeurs souhaitant être référencés comme tels sur le présent site devront agir en qualité de professionnels. Ils devront solliciter leur inscription auprès de l’éditeur, à l’aide du formulaire prévu à cet effet.
L’éditeur pourra leur demander de justifier de leur qualité de professionnel et solliciter de leur part la communication de tous documents et attestations utiles.
Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, chacune des deux parties agira à titre indépendant, les vendeurs ne seront en aucun cas réputés être les préposés ou les salariés de l’éditeur. Ils devront justifier auprès de ce dernier du bon accomplissement de toutes les démarches nécessaires à l’exercice de leur activité et du parfait paiement de toutes les charges et cotisations dont ils sont redevables de ce fait.
Les vendeurs déclarent expressément être propriétaires des biens proposés à la vente sur le présent site, ou détenir mandat à cet effet.
Ils s’engagent à être en possession desdits biens, au jour de leur mise en vente.
4. Publication d’annonces
Les descriptifs, photographies et illustrations publiés sur le site le sont, sous la responsabilité du vendeur qui s’expose à l’annulation de la vente, à l’initiative de l’acheteur, en cas de défaut de conformité du produit livré.
La mise en vente d’un bien ou produit devra être effectuée par le vendeur, selon la procédure et dans les modalités définies par l’éditeur, accessibles sur le présent site.
Afin de passer une annonce de vente sur le présent site, le membre devra cliquer sur le bouton prévu à cet effet, situé dans son espace membre. Il sera lors invité à remplir l’intégralité des champs obligatoires du formulaire qui lui sera présenté, il sera invité à publier des photos (dont il s’engage à être pleinement titulaire des droits et qu’il garantit comme représentative du produit).
Le vendeur devra évaluer les frais de port relatifs à la livraison du produit mis en vente, en fonction du poids de l’objet, des délais choisis et du prestataire sélectionné. L’éditeur se réserve le droit de prendre contact avec le vendeur, en vue de la mise en conformité des frais de port relatifs à un ou plusieurs produits. Le refus, par le membre, de mise en conformité de ces frais de port pourra entraîner la suppression de l’annonce en question.
Le vendeur devra enfin renseigner le prix de vente de son produit. Le vendeur devra également sélectionner une durée de mise en vente, parmi les choix qui lui seront proposés par l’éditeur.
Dès lors que tous les éléments requis auront été renseignés par le membre, il sera redirigé sur une page l’informant des commissions qui seront dues dans l’éventualité d’une vente. Sur cette page, le vendeur aura également la faculté de souscrire à une ou plusieurs options relatives à la publication de l’annonce. Le montant des frais à percevoir sera, en toute hypothèse, détaillé et rappelé globalement au vendeur qui devra le valider en cliquant sur le bouton de validation. Dès lors que le vendeur aura cliqué sur le bouton de validation, reconnaissant ainsi le montant des commissions et autres frais dus à l’éditeur, son annonce sera publiée sur le site.
Les membres prennent acte de la possibilité dont dispose l’éditeur de supprimer toute annonce publiée sur le présent site, pour quelque motif que ce soit. En raison de la nature purement gratuite de la publication d’une annonce, ils reconnaissent que cette suppression pourra intervenir sans aucune formalité préalable, ne sera pas susceptible de constituer un dommage et ne pourra donner lieu à l’octroi à leur profit d’aucune indemnité.
Est rigoureusement interdite sur le présent site la vente de produits de contrefaçon (réprimée par l’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle).
Les vendeurs agissant en qualité de professionnels, quelle que soit la forme juridique de l’exercice de leur activité et le lieu de leur établissement s’engagent à respecter et appliquer sans réserve l’ensemble des règles et dispositions qui leurs sont applicables et sont applicables à l’exercice de leur activité.
De même, les professionnels reconnaissent que figureront sur leurs annonces les informations relatives à leur structure professionnelle et notamment l’adresse de leur siège social, leur numéro de Siret ainsi que leur numéro d’enregistrement auprès des services fiscaux de la TVA.
Les professionnels reconnaissent également que, pour toutes les ventes conclues avec des consommateurs, les dispositions du code de la consommation leur seront applicables. Les consommateurs disposeront ainsi d’un droit de rétractation, pendant une durée de sept jours à compter de la réception de la commande, pour annuler la vente. Les droits de rétractation seront gérés par l’éditeur qui se chargera d’effectuer les remboursements pour le compte du vendeur, déduction faite des frais de port qui restent, en toute hypothèse, à la charge de l’acheteur.
Les vendeurs prennent acte des délais imposés par l’éditeur, pour apporter les différentes réponses, notamment aux notifications de confirmation de conclusion des ventes. C’est pourquoi l’éditeur leur offre la possibilité de suspendre automatiquement la publication des annonces sur le site, notamment lorsqu’ils seront indisponibles pour une durée supérieure à deux jours. Cette suspension est gratuite et permet le report de la date d’échéance de l’annonce du temps de la suspension.
Les vendeurs garantissent l’éditeur contre toute réclamation pouvant survenir du fait de la publication, dans une annonce, d’un contenu textuel, photographique, pictural ou vidéographique sur lequel ils ne seraient pas titulaires des droits. Les vendeurs s’engagent ainsi à être titulaires de tous les droits intellectuels relatifs aux contenus des annonces.
5. Conclusion des ventes
Lorsqu’un acheteur aura choisi d’acheter un produit et qu’il aura effectué son paiement, le vendeur recevra une notification par courrier électronique, lui demandant de confirmer la vente.
En cas de carence ou de refus, la vente sera automatiquement annulée et l’acheteur ne verra pas son compte bancaire prélevé du montant de la transaction.
En cas de confirmation de la vente par le vendeur, ce dernier s’engage à expédier le produit dans un délai de deux jours ouvrés à compter de cette acceptation. Si l’envoi est effectué par transporteur, par colissimo, chronopost ou courrier suivi, il s’engage à communiquer le numéro de suivi à l’acheteur au moyen de la messagerie interne du site.
Dès lors que l’acheteur aura réceptionné le produit, il disposera d’un délai de 15 jours pour confirmer cette réception ainsi que la conformité des produits achetés et livrés, en se rendant dans son espace membre. Cette confirmation aura pour effet de déclencher le reversement des fonds relatifs à la vente du produit, majorés des frais de livraison, par l’éditeur.
Ce reversement sera effectué dans un délai de sept jours à compter de la confirmation de la livraison conforme par l’acheteur. Le montant reversé sera déduit du montant de la commission due à l’éditeur et définie sur le site, rappelée au vendeur lors du dépôt de l’annonce, ainsi que du montant des éventuels frais relatifs aux options de publication de l’annonce. Le vendeur sera ainsi invité à saisir, sur son interface client dans l’espace sécurisé par le prestataire bancaire, ses coordonnées bancaires (N° de carte bancaire). Le reversement des fonds interviendra ainsi par virement sur leur compte bancaire personnel, via leur carte bancaire.
Le reversement des fonds dus au vendeur sera susceptible d’être sensiblement prolongé dès lors que l’acheteur aura choisi d’utiliser le moyen de paiement « receive and pay » proposé par fia-net. Dans pareil cas, les sommes revenant au vendeur lui seront adressées dans un délai maximal d’un mois à compter de la confirmation de livraison conforme adressée par l’acheteur.
Tout retard de livraison ou tout défaut de conformité du produit livré par rapport à l’annonce publiée sera traité par l’éditeur. Pour cela, l’acheteur devra signaler ce défaut de conformité ou de livraison à l’éditeur au moyen de la procédure de traitement des litiges. L’éditeur procèdera alors aux vérifications et investigations utiles, notamment en adressant un courrier électronique au vendeur, afin d’établir la preuve du défaut de livraison ou de conformité.
En cas de défaut de livraison avéré, l’éditeur s’engage à rembourser l’acheteur par contrepassation bancaire, dans un délai de trente jours à compter de l’établissement du défaut de livraison.
En outre, pour tout défaut de livraison, le vendeur s’expose à la suppression de son compte ainsi qu’à la suppression de toutes ses annonces publiées sur le site, à charge pour l’éditeur de lui reverser, dans les délais, les sommes qui lui sont dues.
6. Espace membre
La création d'un espace client est un préalable indispensable à tout référencement d’un vendeur sur le présent site. Ce compte permet au vendeur de consulter toutes ses annonces publiées sur le site ainsi que toutes les ventes réalisées via le présent site.
Si les données contenues dans l’espace membre d’un vendeur venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. L’éditeur s’engage cependant à conserver tous les éléments contractuels, pour la durée minimale imposée par la réglementation en vigueur.
Les pages relatives aux espaces membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses ventes par le vendeur.
Lors de la création de l’espace membre, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’éditeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.
L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.
7. Newsletter de l’éditeur
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les membres acceptent que l’éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l’utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’éditeur de ce site pour des produits et services analogues à ceux commandés.
Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).
8. Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté, du 6 janvier 1978
Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l’éditeur du présent site, ni passer commande sur le présent site.
Dans le cadre d’une commande sur le présent site, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.
Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée de {durée cnil} ans, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur, en la formulant à l’adresse électronique suivante : cboussadia@free.fr, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.
Le responsable du traitement est l’éditeur du présent site.
Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.
9. Mentions relatives à la collecte de « cookies » :
Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à 1 an, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.
En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site.
L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. L’éditeur ne saurait être tenu responsable si l’utilisation ou le blocage de cookies cause un préjudice quelconque à l’utilisateur.
Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute lui interdit d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle n’action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.
10. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Les photographies et visuels des produits présentés sur le site le sont sous la pleine et entière responsabilité des vendeurs qui répondent sans aucune limite ni réserve de toute action intentée contre l’éditeur du fait de ces publications.
En outre, les vendeurs référencés sur le présent site seront soumis à toutes les obligations pesant sur les vendeurs professionnels, dans le cadre des ventes à distance, au profit des particuliers. Les vendeurs répondent donc de toutes les actions amiables ou judiciaires intentées à l’encontre de l’éditeur et de tous les frais engendrés par l’exercice, par un consommateur, de son droit de rétractation ou de toute autre droit et action en garantie.
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
11. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site
L’ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.
12. Clauses diverses
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique, objet du site http://www.dilgame.com et désignation des parties
Le présent site est édité par la société EURL C POUR COMPUTER, société à responsabilité limitée au capital de 3500 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro B 500639943 et dont le siège social est sis 110 avenue de Domont, 95160 Montmorency (N° de TVA intracommunautaire : FR68500639943).
Le directeur de la publication du présent site est monsieur Christian BOUSSADIA.
L'hébergeur du site est Hosteur, société AB connect, 2 avenue des Déportés 13100 Aix en Provence 08 92 701 308.
Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente de Consoles de jeux vidéo, d’accessoires pour consoles, de jeux vidéos, de DVD de films et spectacles dvd, de disques blu ray et de CD (disques compacts) musicaux.
Le présent site constitue une plate forme sur laquelle des professionnels auront la faculté de mettre en vente, à destination des particuliers, les produits entrant dans le champ d’activité du site.
Conformément aux dispositions de la loi de confiance dans l’économie numérique, l’éditeur sera réputé seul vendeur desdits objets mais il est expressément porté à la connaissance des acheteurs que l’éditeur se réserve la faculté d’appeler en garantie tout vendeur, dans le cadre d’une action judiciaire intentée à son encontre du fait d’une vente.
La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l’éditeur du site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site. » Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d’en avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables ou de leur représentant légal s’ils sont mineurs.
2. Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat
Afin de passer commande, les internautes pourront sélectionner un ou plusieurs objets et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
En consultant leur panier, les membres auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’ils auront choisi et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité d’ôter un ou plusieurs objets de leur panier.
Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué au client la faculté dont il dispose ou non d’exercer un éventuel droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent.
Si leur commande leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton valider, ils accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant.
Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils aient parfaitement complété le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.
Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique.
De même et dans les mêmes délais, l’éditeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison, ainsi qu’aux modalités d’exercice du droit de rétractation.
Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par la société éditrice, il appartient à l’acheteur de contrôler la conformité du prix lors de la validation de la commande.
Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle.
Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
3. Informations relatives au paiement
L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire ou virement paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Société Générale. L’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
Les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.
4. Livraison ou mise à disposition
Les commandes sont livrées par la poste, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie, par le vendeur.
Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 10 jours ouvrés, il en sera fait mention expresse à l’attention du consommateur lors de la validation de la commande.
Si le colis est livré détérioré ou en mauvais état, il appartient à l'acheteur de le refuser afin que puisse jouer la garantie offerte par le transporteur. En cas de refus, il sera préférable d'en informer le vendeur, afin qu'il puisse préparer une nouvelle expédition de la commande. Il est entendu que dans pareil cas, les délais maximum de livraison annoncés dans les présentes CGV n'ont plus vocation à s'appliquer.
5. Dispositions relatives aux droits du consommateur issues de la loi CHATEL
Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 9h30 a 19h30 au numéro non surtaxé suivant : 0139892749, par courrier électronique à l'adresse suivante : cboussadia@free.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : EURL C POUR COMPUTER, 110 avenue de Domont, 95160 Montmorency, auquel cas l'éditeur s'engage à expédier une réponse sous 1 jours ouvrés.
Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de 7 jours à compter de la date de réception du colis pour en demander l’échange ou le remboursement. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de retourner (à leur frais) le colis à l’adresse du siège de la société : EURL C POUR COMPUTER, 110 avenue de Domont, 95160 Montmorency accompagné d’une lettre demandant soit remboursement soit échange.
Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé par le consommateur, pour tous les jeux et disques (CD, DVD et blu-ray), dès lors que l’emballage de ces supports aura été descellé.
Tout retard de livraison peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est du à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l'éditeur. En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.
6. Garantie des produits achetés sur le présent site
En cas de défectuosité d’un produit neuf acheté sur le présent site, les clients disposent, conformément aux dispositions du code civil en matière de garantie légale des vices cachés, d’un délai de six mois à compter de la date de réception dudit produit pour en demander l’échange ou le remboursement, et, en application de l'article L211-5 du code de la consommation ils disposeront d'un délai de deux ans à compter de la réception dudit produit pour en demander l'échange ou le remboursement, dans l'hypothèse où le bien livré ne serait pas conforme lors de la livraison.
Afin d’exercer ce droit et sauf dispositions contraires spécifiques à certains produits, détaillées lors de l’achat du bien, prendre contact avec le service clientèle de l’éditeur, dans les conditions définies à l’article précédent.
7. Espace client
La création d'un espace client est un préalable indispensable à toute commande d'un internaute, sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes. Ce compte permet au client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site.
Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. L’éditeur s’engage cependant à conserver tous les éléments contractuels, pour la durée minimale imposée par la réglementation en vigueur.
Les pages relatives aux comptes clients sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le client.
Lors de la création du compte client, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’éditeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.
L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.
8. Newsletter de l’éditeur
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les membres acceptent que l’éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l’utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’éditeur de ce site pour des produits et services analogues à ceux commandés.
Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).
9. Système anti fraudes fia net
Pour le système d'analyse des commandes (Détection de la fraude):
« Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par
courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ».
Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET) :
Votre achat sur le présent site vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.
Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par l’éditeur du présent site, par courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.
FIA-NET S.A. et l’éditeur du présent site sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à:
FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris
10. Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté, du 6 janvier 1978
Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l’éditeur du présent site, ni passer commande sur le présent site.
Dans le cadre d’une commande sur le présent site, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.
Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée de {durée cnil} ans, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur, en la formulant à l’adresse électronique suivante : cboussadia@free.fr, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.
Le responsable du traitement est l’éditeur du présent site.
Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.
Mentions relatives à la collecte de « cookies » :
Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à 1 an, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.
En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site.
L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. L’éditeur ne saurait être tenu responsable si l’utilisation ou le blocage de cookies cause un préjudice quelconque à l’utilisateur.
Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute lui interdit d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle n’action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.
11. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur, dès lors que cette indisponibilité aura été expressément portée à la connaissance du client préalablement à la validation de sa commande.
Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si des caractéristiques non essentielles des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
12. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site
L’ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.
13. Clauses diverses
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
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